Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 30 octobre 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les modalités d'accès et d'utilisation du service Criterum Immo, accessible à l'adresse criterum-immo.fr. Toute utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Description du service

Criterum Immo est un outil permettant de croiser l'accessibilité en transport en commun (et, en option, en voiture) depuis un point de départ choisi par l'utilisateur, avec les prix immobiliers réels (Demandes de Valeurs Foncières) des communes d'Île-de-France, afin d'identifier les zones compatibles avec un budget et une surface donnés.

Recherches enregistrées. Un utilisateur connecté peut enregistrer une recherche pour la rouvrir plus tard (menu « Mon compte », « Mes recherches ») : jusqu'à 3 recherches, conservées 1 mois chacune, avec un compte sans accès actif ; jusqu'à 10 recherches, conservées pendant l'accès, avec un accès actif (voir les Conditions Générales de Vente). Une recherche enregistrée garde ses réglages (lieux de départ, budget, surface, temps de trajet, options) et, pour un accès actif, les temps de trajet calculés : rouverte, elle affiche ces temps, calculés pour la date de départ choisie à l'enregistrement, avec les prix à jour ; un nouveau calcul peut être demandé à tout moment. L'utilisateur peut renommer ou supprimer ses recherches à tout moment.

3. Nature des informations fournies et limites du service

Le service repose sur des estimations et des sources publiques, avec les limites suivantes :

Ces informations sont fournies à titre indicatif uniquement et ne sauraient se substituer à une vérification personnelle avant toute décision d'achat ou de location immobilière.

4. Accès au service

L'accès aux fonctionnalités complètes du service est réservé aux utilisateurs disposant d'un accès actif, dans les conditions décrites dans les Conditions Générales de Vente.

La version gratuite s'utilise sans compte. Un compte sans accès actif donne la même version gratuite, avec en plus l'enregistrement de recherches décrit à l'article 2.

Essai de l'accès complet. Un compte dont l'adresse email a été confirmée peut, une seule fois, essayer gratuitement les fonctionnalités réservées aux comptes avec accès actif pendant 1 heure. L'essai commence au moment où l'utilisateur clique sur « Démarrer mon heure d'essai » et prend fin automatiquement 1 heure plus tard. Il ne demande aucun paiement ni aucune coordonnée bancaire et n'entraîne aucun achat ni aucune reconduction : à sa fin, le compte retrouve la version gratuite, et l'utilisateur reste libre d'acheter ou non une formule (voir les Conditions Générales de Vente). Pendant l'essai, l'usage personnel et l'usage équitable de l'article 5 s'appliquent, et les recherches enregistrées suivent les règles d'un compte sans accès actif (article 2). Pour éviter les abus, l'essai est accordé une seule fois par adresse email réelle (les variantes d'une même adresse, par exemple avec des points ou un suffixe « +… », comptent comme une seule adresse) ; il est refusé aux adresses email jetables connues et au-delà de 2 essais par jour depuis une même connexion. L'éditeur peut mettre fin à cette offre à tout moment ; un essai déjà commencé va alors jusqu'à son terme.

Pour accéder aux fonctionnalités réservées aux comptes avec accès actif, l'utilisateur crée un compte avec une adresse email valide et un mot de passe d'au moins 12 caractères, qui ne soit ni un mot de passe courant ni une suite de caractères évidente. Il garde son mot de passe confidentiel, est responsable de l'usage de son compte et prévient l'éditeur sans délai s'il soupçonne un accès non autorisé. Une fois connecté, un cookie peut maintenir la session pendant 30 jours (voir la politique de confidentialité). L'utilisateur peut à tout moment modifier son mot de passe et supprimer définitivement son compte depuis son espace personnel.

5. Usage autorisé

L'utilisateur s'engage à ne pas :

Usage personnel et usage équitable

Le service est destiné à un usage personnel : la recherche d'un logement pour soi-même ou ses proches. Les calculs de temps de trajet avec l'API d'Île-de-France Mobilités partagent un quota commun à tous les utilisateurs. Pour que chacun puisse en profiter, le nombre de lieux nouveaux calculés avec cette API est limité, pour chaque compte, par jour (à ce jour : 40 lieux nouveaux garantis par jour, et jusqu'à 100 tant que le service a utilisé moins de la moitié de son quota quotidien auprès de cette API). Le compteur repart de zéro chaque nuit à minuit (heure de Paris). Un lieu déjà calculé n'est pas compté, ni une modification du budget, de la surface ou du temps de trajet maximal. L'outil affiche l'usage du compte sous forme d'une jauge.

Lorsque la limite est atteinte, le service n'est pas interrompu : les calculs suivants utilisent le moteur local, limité au métro et au RER/Train et un peu moins précis, jusqu'à minuit. Pour mesurer cet usage, le service conserve, pour chaque compte, la date et l'heure de chaque lieu nouveau calculé pendant 48 heures au plus, sans l'adresse ni les coordonnées du lieu. L'éditeur peut adapter cette limite et peut suspendre un compte dont l'usage est manifestement professionnel ou automatisé.

6. Recherche d'annonces immobilières

Le service propose des liens permettant d'ouvrir une recherche pré-remplie sur des sites tiers d'annonces immobilières (Leboncoin, SeLoger, Bien'ici). Ces liens ouvrent une recherche dans le navigateur de l'utilisateur ; le service n'extrait, ne stocke ni ne republie aucune annonce ou donnée provenant de ces sites tiers. L'utilisation de ces sites tiers reste soumise à leurs propres conditions d'utilisation.

7. Disponibilité du service

Le service est fourni "en l'état", sans garantie de disponibilité continue. Des interruptions temporaires (maintenance, incident technique, quota d'une API tierce) peuvent survenir. Le vendeur s'efforce de maintenir un service de qualité mais ne peut garantir une disponibilité de 100%.

8. Propriété intellectuelle

Le code, le design et la structure du service sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Les données sources (DVF, PRIM, Plan IGN, Bruitparif/Airparif) restent soumises à leurs licences respectives (licence ouverte / Etalab pour les données publiques françaises).

9. Modification des CGU

Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

10. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@criterum-immo.fr.