Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente d'un accès à durée limitée au service Criterum Immo, un outil d'exploration immobilière croisant temps de trajet en transport en commun et prix immobiliers en Île-de-France, accessible à l'adresse criterum-immo.fr.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Vendeur
Damien Pierlot, entrepreneur individuel (nom commercial : criterum-immo), SIRET 13107938600010, 33 rue de Ménilmontant, 75020 Paris, contact@criterum-immo.fr. Voir les mentions légales pour l'identité complète.
3. Description de l'offre
L'achat donne accès, pour la durée de la formule choisie (1 semaine, soit 7 jours, ou 1 mois, soit 30 jours), à l'ensemble des fonctionnalités réservées du service : calcul des temps de trajet en transport en commun avec l'API d'Île-de-France Mobilités, jusqu'à trois lieux de travail, croisement avec les prix immobiliers (DVF) et leur tendance, loyers, indicateurs de sécurité, de bruit et de qualité de l'air, recherche d'annonces, enregistrement de jusqu'à 10 recherches. Les recherches enregistrées sont conservées pendant l'accès ; à sa fin, elles restent visibles sans pouvoir être rouvertes pendant 3 mois, puis sont supprimées si aucun nouvel accès n'a été pris entre-temps (voir la politique de confidentialité).
L'offre est destinée à un usage personnel (voir les conditions générales d'utilisation). Pour préserver le quota partagé de l'API d'Île-de-France Mobilités, le nombre de lieux nouveaux calculés avec cette API est limité à 40 par jour pour chaque compte, et jusqu'à 100 lorsque le service est peu sollicité ; le compteur repart de zéro chaque nuit à minuit, heure de Paris (limites susceptibles d'être adaptées). Au-delà, les calculs continuent avec le moteur local, limité au métro et au RER/Train, sans interruption du service ni réduction du prix. Les lieux déjà calculés, la modification du budget, de la surface ou du temps de trajet maximal ne sont pas comptés.
4. Prix
Le prix est de 10 € pour 1 semaine d'accès et de 20 € pour 1 mois d'accès, en euros, payables en une seule fois.
Selon le pays de sa carte, la page de paiement peut proposer au client de payer dans sa propre devise. S'il choisit cette option, le montant converti et les frais de conversion, affichés avant le paiement, sont à sa charge ; le prix de référence reste celui en euros.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
5. Modalités de paiement
L'achat est réservé aux titulaires d'un compte dont l'adresse email a été confirmée au moyen du lien envoyé lors de la création du compte (valable 24 heures et renouvelable depuis l'espace compte).
Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire (y compris avec Apple Pay ou Google Pay), via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le vendeur ne stocke à aucun moment les coordonnées bancaires du client.
L'accès est activé immédiatement après confirmation du paiement. Un reçu et une facture sont adressés au client par email après chaque paiement.
Un achat fait alors qu'un accès est encore en cours s'ajoute à la fin de celui-ci : ses jours commencent à la date où l'accès en cours se serait terminé.
6. Durée, renouvellement et résiliation
L'accès au service est vendu pour une durée fixe (1 semaine, soit 7 jours, ou 1 mois, soit 30 jours, selon la formule choisie). Il prend fin automatiquement à l'issue de la période souscrite, sans reconduction tacite ni prélèvement automatique. Pour continuer à utiliser les fonctionnalités réservées, une nouvelle souscription est nécessaire.
7. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de l'achat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.
Accès immédiat. Lors de l'achat, avant tout paiement, le client coche une case, non pré-cochée, ainsi rédigée : « Je demande que mon accès commence immédiatement, avant la fin du délai de rétractation de 14 jours. Si je me rétracte, je paierai la part de l'accès déjà écoulée. Je reconnais perdre mon droit de rétractation une fois mon accès entièrement écoulé. » Tant que cette case n'est pas cochée, les boutons de paiement restent inactifs. La date et l'heure de cet accord sont conservées par le vendeur à titre de preuve.
Rétractation pendant l'accès. Conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation, le client qui se rétracte alors que son accès a commencé paie la part de l'accès déjà écoulée jusqu'à sa rétractation, proportionnellement au prix (par exemple, pour 1 mois à 20 € : 5 jours écoulés sur 30 coûtent 3,33 €, et 16,67 € sont remboursés). Le calcul se fait à la minute près, arrondi au centime en faveur du client. Pour un achat qui s'ajoute à un accès en cours et dont les jours n'ont pas encore commencé, le remboursement est total. Les jours non utilisés de cet achat sont retirés du compte dès la rétractation.
Fin du droit. Conformément à l'article L221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois l'accès entièrement écoulé, ce qui est le cas pour la formule d'une semaine à la fin de ses 7 jours.
Comment se rétracter. Le client peut, au choix :
- utiliser la fonction de rétractation en ligne : le bouton « Renoncer au contrat ici », dans le menu « Mon compte » (en haut à droite de l'outil, une fois connecté), disponible pendant tout le délai de rétractation. Le client y indique son nom, l'achat concerné et l'adresse email où recevoir l'accusé de réception, voit le montant remboursé, puis valide avec le bouton « Confirmer la rétractation » ;
- ou adresser au vendeur, avant la fin du délai, le formulaire de rétractation ci-dessous ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, par email à contact@criterum-immo.fr ou par courrier à Damien Pierlot (Criterum), 33 rue de Ménilmontant, 75020 Paris.
Le vendeur adresse sans délai au client un accusé de réception de sa rétractation par email, reprenant le contenu de sa déclaration, sa date et son heure. Le remboursement est fait au plus tard 14 jours après la réception de la rétractation (article L221-24 du Code de la consommation), sur le moyen de paiement utilisé pour l'achat, sans frais pour le client.
8. Responsabilité
Les temps de trajet, prix immobiliers et toute autre donnée affichée par le service sont des estimations fournies à titre indicatif, basées sur des sources publiques (DVF, API PRIM d'Île-de-France Mobilités) et des approximations méthodologiques (marche à pied, trajets en voiture). Elles ne sauraient constituer une garantie ni engager la responsabilité du vendeur en cas d'écart avec la réalité.
Voir les Conditions Générales d'Utilisation pour le détail des limites du service.
9. Remboursement
En dehors de la rétractation (article 7) et des garanties légales ci-dessous, un accès commencé n'est pas remboursé.
Ces règles ne limitent pas les droits dont le client dispose au titre de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation). En cas de défaut de conformité du service pendant la durée de l'accès, le client peut demander sa mise en conformité. Si celle-ci n'est pas possible ou n'intervient pas dans un délai raisonnable, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement. Le vendeur répond aux demandes adressées à contact@criterum-immo.fr.
Lorsqu'un achat est remboursé en totalité, les jours d'accès qu'il avait ajoutés sont retirés du compte.
10. Médiation et litiges
En cas de litige, le client consommateur adresse d'abord une réclamation écrite au vendeur, à contact@criterum-immo.fr.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève, à défaut de résolution amiable, des tribunaux compétents.
Annexe : formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Vous pouvez aussi utiliser le bouton « Renoncer au contrat ici » du menu « Mon compte ».)
À l'attention de Damien Pierlot (Criterum), 33 rue de Ménilmontant, 75020 Paris, contact@criterum-immo.fr :
- Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : accès Criterum Immo (1 semaine / 1 mois)
- Commandé le : …
- Nom du consommateur : …
- Adresse email du compte : …
- Adresse du consommateur : …
- Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : …
- Date : …